abri de jardin distance limite de propriété

Pasde plaque inférieure. En outre, l'abri de jardin peut ne pas avoir de dalle de béton comme fond, cela nécessiterait également une approbation. Notez la distance à la limite de la propriété. Vous devez également faire attention aux distances. Un abri de jardin doit avoir une distance de trois mètres jusqu'à la limite de la Unabri de jardin (ou construction) de moins de 20 m2 de surface hors œuvre brute est dispensé de permis de construire, qu'il soit démontable ou non, avec ou sans fondations. Pour cela (art. L. 421-1 et suiv., R. 421-1 et suiv. du code de l'urbanisme), il faut que le terrain supporte déjà un bâtiment. Vous ne pouvez pas construire sans permis un cabanon sur un terrain nu que Enplus de la réponse de Claude, cette construction en limite de propriété peut très bien être interdite par les règles d'urbanisme concernant votre zone. S'il y a quelque chose qui peut vous empêcher de construire en limite, ce sont ces règles mais pas votre voisin. Quant au conseil de Claude par rapport au voisin, je suis mitigé Quelleest la distance entre l’abri de jardin et la clôture ? Quelle est la distance entre le refuge et mon voisin ? Selon le PLU, vous pouvez construire votre abri soit en bordure de votre terrain soit à 3 mètres de la clôture. Est-il possible de construire en limite de propriété ? Construire en limite de propriété, un droit Selon l’article R. 111-19 de la loi sur l’urbanisme Àquelle distance de la limite de propriété puis-je construire un garage attenant? Si vous êtes dans la zone résidentielle R-2 : Le cabanon/garage détaché doit être à au moins 30 pieds de l’avant de la maison. Le cabanon/garage autoportant ne doit pas être à moins de 3 pieds de la ligne de propriété latérale. Le cabanon / garage Site De Rencontre Pour Amour Platonique. Shelter Logic Abri de Jardin Souple en Acier et Polyéthylène 3 m²L’abri de jardin Shelter Logic est un abri de jardin souple qui mesure 180 cm de longueur et de largeur et dispose d’une hauteur de 200 cm. Sa surface de 3,24 m² vous permet de stocker votre matériel de jardin, une moto ou des vélo...Keter Abri de jardin polypropylène 256,5 x 182 cm - Sydney 86L'abri de jardin Sydney 86 de chez Keter est en polypropylène traité anti-ultraviolets. Ses dimensions hors tout sont 256,5 x 182 x 243 cm. À l'intérieur se trouvent un puits de lumière ainsi que des étagères pour une meilleure o...Lifetime Abri de jardin en polyéthylène imitation bois et acier inox 4,5 m²Cet abri de jardin signé Lifetime est doté d’une structure carrée de 2,13 m de côté. Il n’occupera donc que 4,54 m², ce qui est idéal pour les petits jardins. Son espace intérieur de 3,92 m² accueillera aisément des outils, du maté...Shelter Logic Abri de jardin en toile polyéthylène et acier 9 m²Cet abri de jardin en toile Shelter Logic est idéal pour protéger votre matériel de jardinage tondeuse à gazon, brouette, motoculteur… des intempéries. Il est facile à installer et à démonter et se montrera dès lors parfaitement ...Shelter Logic Abri de Jardin Souple en Acier et Polyéthylène 14 m²L’abri de jardin souple de Shelter Logic mesure 3,70 m de longueur et de largeur, offrant une surface de stockage de près de 14 m². Idéal pour une utilisation saisonnière, l’abri se monte et se démonte en quelques instants. Vous po...Quelle dimension pour un abri de jardin sans permis ?Quelle taille peut avoir un abri de jardin sans permis ?Quelle est la meilleure matière pour un abri de jardin ?Quel est le meilleur matériau pour un abri de jardin ?Puis-je mettre un abri de jardin sur mon terrain ?Quelle distance du voisin pour un abri de jardin ?Un permis est-il nécessaire pour un abri de jardin ?Puis-je construire en limite de propriété ?Il existe quelques moyens d’éviter de payer la taxe sur les abris de jardin. L’une d’elles consiste à construire votre abri sur des pilotis, afin qu’il n’ait pas de fondation. Un autre moyen est de s’assurer que la surface au sol de votre abri est inférieure à 5 mètres carrés. Enfin, vous pouvez essayer d’obtenir une exonération auprès de l’administration fiscale. Cela est possible pour les hangars dont la surface au sol est inférieure à 5 mètres vous cherchez à éviter de payer la taxe sur les abris de jardin, il y a plusieurs choses que vous pouvez faire. Le plus simple est de s’assurer que votre abri n’a pas de fondation – il peut être construit sur des pilotis. Vous pouvez également essayer de limiter l’emprise au sol de votre abri à moins de 5 mètres carrés. Enfin, vous pouvez demander une exonération aux autorités fiscales. C’est possible si votre abri a une surface au sol inférieure à 5 mètres dimension pour un abri de jardin sans permis ?Si vous souhaitez construire un abri de jardin sans avoir à payer la taxe sur les abris de jardin, il est important de vous assurer que la superficie au sol de votre abri est inférieure à 5 mètres carrés. Il s’agit de la taille maximale d’un abri de jardin exonéré de la taxe. Tout ce qui est plus grand que cela sera soumis à la taille peut avoir un abri de jardin sans permis ?Si vous souhaitez construire un abri de jardin sans avoir à payer la taxe sur les abris de jardin, il est important de vous assurer que l’empreinte au sol de votre abri est inférieure à 5 mètres carrés. Ce siteQuelle est la meilleure matière pour un abri de jardin ?Il existe un certain nombre de matériaux que vous pouvez utiliser pour construire un abri de jardin. Le bois est un choix populaire, car il est durable et facile à travailler. Le métal est une autre option, et est souvent utilisé pour les abris qui doivent être particulièrement solides. Enfin, il y a le plastique, qui est peu coûteux et facile à entretenir, mais qui n’est peut-être pas aussi solide que le bois ou le est le meilleur matériau pour un abri de jardin ?Un certain nombre de matériaux peuvent être utilisés pour construire un abri de jardin, notamment le bois, le métal et le plastique. Chacun présente ses propres avantages et inconvénients. Le bois est durable et facile à travailler, le métal est solide et le plastique est bon marché et facile à mettre un abri de jardin sur mon terrain ?Oui, vous pouvez installer un abri de jardin sur votre propriété. Toutefois, il est important de s’assurer que l’abri ne dépasse pas la taille maximale de 5 mètres carrés d’emprise au sol. Si c’est le cas, vous devrez payer la taxe sur les abris de jardin. Cette taxe ne fait pas de distinction entre les constructions avec ou sans fondations. Par conséquent, les abris de jardin démontables sont soumis à la même réglementation concernant l’application de cette taxe. Son exonération est toutefois possible pour les surfaces de plancher inférieures à 5 mètres distance du voisin pour un abri de jardin ?En règle générale, votre abri de jardin devrait être installé à au moins 1,5 mètre de la limite de propriété de votre voisin. Cela vous permettra de vous assurer que les deux propriétés restent accessibles et qu’il y a suffisamment d’espace pour les deux abris. Si vous n’êtes pas en mesure d’installer votre abri de jardin à la distance requise de la propriété de votre voisin, vous pouvez peut-être demander une exemption. Pour plus d’informations, veuillez contacter votre bureau des impôts permis est-il nécessaire pour un abri de jardin ?Dans la plupart des cas, vous n’aurez pas besoin de permis pour installer un abri de jardin sur votre propriété. Toutefois, si votre abri dépasse la taille maximale de 5 mètres carrés, vous devrez peut-être obtenir un permis auprès de vos autorités locales. Veuillez contacter les bureaux de votre administration locale pour plus d’ taxe sur les abris de jardin est une taxe qui s’applique à toutes les structures dont la surface au sol est égale ou supérieure à 5 mètres carrés. Toutefois, elle peut être exonérée pour les surfaces de plancher inférieures à 5 mètres carrés. En règle générale, votre abri de jardin doit être installé à au moins 1,5 mètre de la limite de propriété de votre voisin. Cela permettra de garantir que les deux propriétés restent construire en limite de propriété ?Il n’existe pas de réglementation spécifique concernant la construction de bâtiments en limite de propriété. Toutefois, il est important de se rappeler que toute construction doit respecter les droits et la vie privée de votre voisin. Si vous envisagez de construire sur une limite de propriété, il est préférable de consulter un avocat pour vous assurer que vous êtes en conformité avec toutes les lois Logic Abri de Jardin Souple en Acier et Polyéthylène 5 m²L’abri de jardin souple de chez Shelter Logic possède une surface de 5,40 m² et permet de stocker votre tondeuse, vos vélos ou vos motos par exemple. Sa taille peut également convenir pour abriter des chevaux ou encore de la paille...Shelter Logic Abri souple pour animaux en polyéthylène 49,6 m²Cet abri pour chevaux de chez Shelter Logic couvre une surface de 49,6 m². Il mesure en effet 6,80 m de large sur 7,30 m de profondeur et sa belle hauteur totale de 3,80 m lui permettra d’accueillir aisément des chevaux, même monté...Shelter Logic Abri souple pour animaux en polyéthylène 40,9 m²Cet abri souple pour animaux de la marque Shelter Logic mesure 6,70 m de large sur 6,10 m de profondeur. Il couvrira donc une surface de 40,9 m² une fois installé sur votre terrain. Sa hauteur totale de 3,20 m 1,65 m au niveau des...Keter Abri de Jardin PVC Brossium 1175 229x350L’abri de jardin de chez Keter est en résine, un matériau naturellement résistant aux insectes, à la moisissure et à la rouille, qui ne demande pas d’entretien. Il imite parfaitement un bois poncé afin de se fondre dans le jardin. ...Keter Abri de Jardin en Résine Premium 65 152x185L’abri de jardin de chez Keter possède une surface de 2,8 m². Il est en résine, un matériau très solide qui ne demande aucun entretien. La résine ne moisit pas et ne craint pas l’attaque d’insectes. Il mesure 1,85 m de largeur, 1,5... Quel emplacement choisir ? Vous ne pouvez pas faire installer un abri de jardin comme bon vous semble dans votre jardin. Certaines règles sont à respecter, et elle dépendent des dimensions de l'abri choisi et de la situation de votre propriété. Des aspects réglementaires Consultez votre mairie Plan local d'urbanisme PLU, décrêt municipal, classement du quartier... Les pièges sont nombreux et mieux vaut les connaître avant de mettre en oeuvre son projet. Si vous vivez en lotissement et faites partie d'une copropriété, consultez également le syndic il est courant qu'un autorisation des copropriétaires soit nécessaire ou bien qu'il faille respecter certaines règles, en particulier en termes de distances ou d'esthétisme. Généralement, il est demandé une distance de 3 mètres entre l'abri et la limite de propriété, mais retenez que cette mesure n'est qu'indicative. Suivant l'utilisation prévue pour votre abri de jardin, un accès à l'électricité, prises et éclairage, peut s'avérer utile. C'est évidemment un point auquel il vaut mieux avoir songé avant de couler la dalle. Dans tous les cas, veillez à bien respecter les réglementations électriques et utilisez des appareillages adaptés. La nature du sol Vous devez choisir si vous poserez votre abri de jardin sur des fondations ou sur une dalle. Suivant votre sol et le type d'abri que vous allez installer, il faudra un sol stable pour éviter tout mouvements possibles avec le temps qui pourraient jouer sur la structure de l'abri, mais aussi éviter les remontées capillaires. Bien sûr, le choix se fera également en fonction de la destination que vous réservez à votre abri. Une pose sur lit de sable ou parpaings avec un film anti-humidité en dessous est également possible. Si vous coulez une dalle, prévoyez environ 10 cm d'épaisseur de béton, de dimensions très légèrement supérieures à celles de l'abri. Il est conseillé d'armer la dalle à l'aide d'une armature métallique. Vous donnerez à votre dalle une pente très légère de l'ordre de 1 cm par mètre afin de favoriser l'écoulement des eaux de ruissellement. L'exposition Avant de choisir l'emplacement de votre futur abri de jardin, étudiez avec soin son emplacement est-il toujours à l'ombre, en plein vent, etc. L'idéal est qu'il soit à l'abri du vent, en zone non inondable, exposé au soleil quelques heures toute l'année pour éviter le développement des moisissures et des mousses. La taille idéale pour un abri de jardin La bonne taille pour un abri de jardin dépend en premier lieu de l'utilisation envisagée juste un rangement pour les outils de jardinage, vélos et tondeuse autoportée, pièce à vivre auxiliaire, un véritable atelier de jardinier ou de bricoleur, ou petit bureau pour être au vert ? Moins de 5 m² Faciles à transporter et à installer, ces abris sont principalement prévus pour l'entreposage des petits outils de jardinage. N'espérez pas pouvoir y circuler simplement, car l'espace est exigu. En revanche, ils constituent le choix idéal pour les surfaces comptées, les budgets limités, ou les petits besoins de place. Entre 5 et 10 m² Une surface plus importante, qui permet raisonnablement d'envisager de stocker confortablement tout le matériel du jardinier, jusqu'à la tondeuse, y compris autoportée. Avec un peu d'organisation, tous les outils seront directement accessibles sans devoir sortir tout ce qui est stocké dans l'abri. Ce sont dans ces dimensions que le choix est le plus large, vous n'aurez aucune difficulté à trouver votre bonheur. Entre 10 et 15 m² Il s'agit déjà d'un abri de jardin de grande taille. Véritable "pièce du jardinier", un abri dans ces dimensions permet tous les usages ou presque en plus de votre matériel de jardinage, vous pouvez imaginer un coin boutures et semis, mais aussi stocker pour l'hiver votre mobilier de jardin, la brouette, un transat... Les abris de ces dimensions ont le plus souvent une fenêtre qui apportera de la lumière naturelle. Tout ce qui peut encombrer un garage va se retrouver déménagé dans l'abri. Plus de 15m² On les appelle davantage chalets ou cabanons. Une acquisition de ce type peut correspondre à différents projets logement annexe, annexe de garage. Représentant un budget de plusieurs milliers d'euros, c'est un choix plus rare. Rappelons également qu'une dimension supérieure à 20 m² devra faire l'objet d'un dépôt de permis de construire en mairie. De quelle matière ? Les abris de jardin sont proposés en différentes matière bois, PCV ou métal, le choix sera affaire d'ethétique et d'harmonie, mais pas uniquement. Quels avantages et inconvénient pour chaque matière ? En bois Un grand classique dans les jardins. Outre le fait de pouvoir personnaliser les façades, fenêtres et volets avec des lasures ou peintures, l'abri en bois demande beaucoup d'entretien au fil du temps ponçage, lasure et/ou peinture tous les 2 ans, suivant l'exposition. A l'achat, attention à l'épaisseur des planches qui peut varier du simple au double, et les essences de bois peuvent varier résistance dans le temps, isolation et qualité générale de l'abri en dépendent. Privilégiez les abris ayant reçu un traitement autoclave avec de maximiser leur durabilité. En PVC Les abris en PVC demandent peu d'entretien, si ce n'est un nettoyage au jet d'eau à la belle saison. Le montage reste simple et rapide. En revanche, même si cela reste une affaire de goût, l'esthétique des abris de jardin en PVC peut freiner l'achat ils sont en effet moins en harmonie que les matériaux naturels. En métal Facile à monter, solides, résistant bien dans le temps avec un minimum d'entretien, les abris de jardin en métal représentent souvent un bon choix. Ils ne sont cependant pas exempts d'inconvénient vous les bannirez en bord de mer, car ils ne résisteront pas à la corrosion provoquée par le sel, et si vous décidez de les peindre, sachez que vous y perdrez en entretien car c'est une opération qu'il faudra régulièrement renouveler. Gardez également en tête que le métal est un très mauvais isolant ce que vous stockerez dans cet abri sera exposé au chaud comme au froid. Photos Trigano Qu'il s'agisse d'un mur, d'une haie ou de grillages, clôturer son jardin ou son terrain peut être source de conflit entre voisins. Qu'est-ce qu'une clôture mitoyenne ? Quelles sont les règles pour en installer une ? Qui paie la clôture ? l'article 647 du Code civil, toute personne peut clôturer sa propriété. Dans le cas d'une clôture privative, le propriétaire est libre de choisir la clôture qu'il souhaite et est seul responsable de son installation et de son entretien. Dans le cas d'une clôture mitoyenne, certaines règles doivent être qu'une clôture mitoyenne ?Une clôture mitoyenne est une matérialisation physique qui délimite deux propriétés côte à côte. Toutes installations ou modifications demandent l'accord des deux propriétaires. La forme de cette clôture peut être de différentes natures, par exemple HaieGrillagePalissadeMurBon à savoir sont considérés comme mitoyens deux terrains ou jardins étant situé à la même hauteur. Si un terrain est plus haut qu'un autre alors la clôture appartient au terrain le plus éviter les litiges ou conflits entre voisins, il est recommandé de consulter le plan cadastral concernant les deux propriétés mitoyennes. S'ils existent un trait de chaque côté de la limite du terrain, alors la clôture est considérée comme mitoyenne. S'il n'existe qu'un trait d'un côté ou de l'autre, alors la clôture appartient au propriétaire désigné par ce n'existe aucune marque séparative, il est préférable de réaliser un bornage pour éviter tout lire aussiQuelles sont les règles de hauteur et de distance pour un mur de clôture ?Quelles sont les règles pour l'installation de clôtures ?Tout dépend du type de un murAvant de construire ou de faire construire un mur pour délimiter deux propriétés, il est obligatoire de consulter votre mairie et plus précisément le service d'urbanisme. Car il peut exister sur la commune des règles à respecter par rapport au terrain d'un réglementation peut être définie soit dans le plan d'urbanisme local PLU soit par les usages locaux, soit par la carte si aucune règle locale n'existe, il faudra tout de même respecter les règles édictées en matière de hauteur. Celles-ci dépendent de la localisation du terrain ou jardin. Si la commune sur laquelle est situé le terrain a moins de 50 000 habitants, alors le mur de clôture devra mesurer au moins 2,6 mètres. Si la commune a plus de 50 000 habitants alors, le mur devra mesurer a minima 3,20 lire aussiQuelles démarches envisager quand le conflit de voisinage relève d'une juridiction pénale ou administrative ?À noter la loi ne prévoit aucune hauteur de construire un mur pour délimiter deux propriétés, il est obligatoire de consulter votre mairie. Adobe StockAvant de commencer la construction, il est nécessaire de contacter votre mairie, car dans certains cas, il faudra faire une déclaration préalable de travaux auprès de la mairie, notamment si Le plan d'urbanisme local l' la hauteur du mur est supérieure ou égale à 2 mètresSi le terrain ou jardin à clôturer se situe dans certaines zones protégées aux abords d'un monument classé, par exempleÀ VOIR AUSSI - Les étapes à suivre en cas conflits de voisinage Jean-Philippe Mariani fait le pointPour une clôture végétalePour l'installation d'une haie, certaines règles sont également à respecter. Il conviendra de respecter une distance vis-à-vis de la propriété voisine. Vous pouvez également contacter le service d'urbanisme de votre mairie afin de prendre connaissance des règles locales définies par le PLU ou les usages l'installation d'une haie, certaines règles sont également à respecter. Adobe_StockSi aucune règle n'existe, tout dépendra de la hauteur des plantations qui seront installées. Pour une hauteur de moins de 2 mètres, il faudra respecter une distance de 0,5 mètre entre le centre de la plante et la propriété voisine. Au-delà de 2 mètres, une distance de 2 mètres devra être lire aussiBois, baies, champignons que peut-on ramasser en forêt ?Pour une clôture grillagée, une palissade ou autresComme pour les autres types de clôtures, il est nécessaire de consulter les services d'urbanismes de votre commune. Certaines règles peuvent avoir été définies par le PLU ou par des usages pour les autres types de clôtures, il est nécessaire de consulter les services d'urbanismes de votre commune. Adobe StockSi aucune règle locale n'existe, alors comme pour la construction d'un mur, la hauteur minimale de votre clôture dépend du nombre d'habitants de votre commune. Elle sera de 2,6 mètres pour une commune de moins de 50 000 habitants et de 3,2 mètres pour une commune de plus de 50 000 lire aussiTondre le dimanche que dit la loi ?Qui paie ?Dans le cas d'une clôture privative, le choix, le coût et l'entretien sont pris en charge par le le cas d'une clôture mitoyenne, cela dépend du type de s'agit d'un mur, selon l'article 663 et l'article du Code civil, les frais de construction et d'entretien doivent être répartis entre les deux propriétaires. Toujours selon le Code civil, l'article 655, les deux propriétaires sont contraints par la loi à entretenir chacun de leur côté le mur. Mais les travaux et dépenses engagées doivent être approuvés par les deux propriétaires. Sans accord préalable, l'un ne saurait contraindre l'autre à cas de désaccord, il est nécessaire d'envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception au voisin, stipulant la solution proposée. Sans résolution à l'amiable, il est possible de saisir le tribunal de qu'il est possible pour un propriétaire de renoncer à la mitoyenneté et donc de fait de ne plus participer à l'entretien du mur qui devient alors la pleine propriété du second propriétaire article 656 du Code civil.À lire aussiPour être propriétaire d’un mur mitoyen, il suffit de le payerPour les autres types de clôtures, selon l'article 667 du Code civil, les frais d'entretien doivent être répartis entre chaque propriétaire mitoyen. Comme dans le cas d'un mur, un des propriétaires peut renoncer à la mitoyenneté article 656 du Code civil.Cette possibilité est exclue si la clôture est constituée d'un fossé utilisé pour l'écoulement des eaux article 667 du Code civil.À noter selon l'article 668 du Code civil un des propriétaires mitoyens peut décider de détruire une haie végétale constituant une clôture seulement jusqu'à la limite de son terrain. Il s'engage alors à construire un mur dont il sera propriétaire en remplacement, à ses AUSSI - Votre voisin a de belles roses ? Bouturez-les ! 22/07/2016 Dossiers & Articles Jardinature Jardin, que dit la loi ? En Belgique CODE DU DÉVELOPPEMENT TERRITORIAL Le 1er juin 2017, le Code du Développement territorial, le CODT, est entré en vigueur en Wallonie. Extraits du Code Mare et étang Une ou un seule par propriété c’est-à-dire qu’il n’en existe pas d’autre sur la propriété. Situation dans les espaces de cours et jardins Implantation à 3,00 m au moins des limites mitoyennes Superficie maximum 75,00 m² La mare est autorisée aux conditions cumulatives suivantes 1° sa profondeur d’eau est de 2 mètres maximum; 2° sa superficie est de 10 ares maximum; 3° une partie de son périmètre présente une pente très douce; 4° son contour est irrégulier; 5° elle est entourée d’une zone tampon non exploitée ou exploitée de manière extensive. Piscine La construction d'une piscine est désormais autorisée, quelle que soit la zone au plan de secteur donc même en zone agricole moyennant le respect de certaines conditions, notamment - une seule piscine par propriété; - située dans les espaces de cour et jardin et non-visible depuis la voirie; - destinée à un usage privé; - d'une superficie de 75m2 maximum; - implantée à 2 mètres au moins des limites mitoyennes de la propriété. Abri de jardin La construction d'un abri de jardin est désormais autorisée, quelle que soit la zone au plan de secteur, moyennant le respect de certaines conditions, notamment - un seul abri de jardin par propriété; - situé dans les espaces de cour et jardin; - d'une superficie maximale de 20 m2; - implanté à un mètre au moins des limites mitoyennes de la propriété. Le CoDT est consultable sur En France Jardin réglementation et obligations en 2017 extraits A quelle distance faut-il planter les arbres et les arbustes par rapport à ses voisins ? Si la hauteur de l’arbre ou de l’arbuste est supérieure à 2 mètres, la distance doit être au minimum à 2m de la limite de propriété. Si la hauteur de l’arbre ou de l’arbuste est inférieure à 2 mètres, la distance doit être au minimum à 0,5m de la limite de propriété. Des branches du voisin dépassent dans mon jardin, que faire ? Vous pouvez légalement demander à votre voisin d'élaguer ou de tailler les branches des arbres et des arbustes qui dépassent sur votre jardin. Cependant, vous n’avez pas le droit de le faire vous-même ! source article 673 du Code Civil. A-t-on le droit de manger les fruits sur une branche qui dépasse dans son jardin ? Oui, mais à condition que les fruits soient déjà tombés sur le sol. Vous ne pouvez pas les cueillir directement sur les branches qui dépassent de votre voisin, mais vous pouvez les récupérer une fois tombés source article 673 du Code Civil. Le citoyen que je suis a-t-il l'obligation de déneigement de son trottoir ? Souvent, la commune est en charge de déneiger les trottoirs d’une agglomération. Mais en cas d’arrêté municipal, l’habitant est responsable du déneigement de son trottoir. Il faut se renseigner auprès de votre commune. A-t-on le droit de brûler ses déchets verts ? Non. Il est interdit de brûler dans son jardin l'herbe tondue, les déchets de la taille de haies, les feuilles mortes ou encore les branches. Il faut aller déposer les déchets en déchetterie ou en faire un compost sur son terrain. Y-a-t-il des obligations administratives à effectuer avant l’abattage d’un arbre ? En règle générale, il n'y a pas besoin de faire de démarches spécifiques. Si l’arbre est mort, cassé, tombé ou encore dangereux, aucune déclaration n’est à soumettre à la mairie. Il est cependant recommandé de contacter les services d’urbanisme afin de vérifier les procédures spécifiques à chaque parcelle. Puis-je tondre ma pelouse quand je veux ? Les horaires de tonte sont réglementés par la mairie ou un arrêté municipal/préfectoral. En semaine toléré entre 8h et 20h. Le samedi entre 9h-12h et 14h-19h. Le dimanche et jours fériés autorisé entre 10h et 12h. Publié avec l'aimable autorisation de Marc Lindner d'Allojardin. Inscrivez-vous à la lettre Jardinature afin de recevoir dans votre boîte mail les dernières infos, articles et dossiers Inscrivez-vous ici >> Retour à la page principale des dossiers LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 6 juillet 2017, que M. et Mme K... S..., propriétaires d'un terrain voisin de celui dont Mme C... est propriétaire, ont assigné celle-ci en remise en état d'origine d'un mur en pierres partiellement détruit en limite ouest de leur propriété, en suppression d'un abri de jardin en sa partie sud et en arasement d'une clôture de quatre-vingt-cinq centimètres ;Sur le premier moyen Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;Attendu que, pour rejeter la demande de remise en état à l'identique du mur de pierres détruit partiellement par Mme C..., l'arrêt retient que l'ancien mur de soutènement de M. et Mme K... S... à l'ouest a été remplacé par Mme C... par un mur en agglomérés, sans que soient caractérisés des risques avérés pour leur propriété, du fait de cette substitution non autorisée, ni par conséquent de préjudices ;Qu'en statuant ainsi, alors que le principe de réparation intégrale impose la remise des parties dans l'état où elles se trouvaient avant la réalisation du dommage, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;Sur le deuxième moyen Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;Attendu que, pour rejeter la demande en arasement de la clôture, l'arrêt retient que la privation d'une vue magnifique et dégagée sur les reliefs du Haut Var et la campagne, du fait de la hauteur de la clôture de Mme C..., n'est pas suffisamment caractérisée en l'état des photographies produites, alors même que le terrain de M. et Mme K... S... a été rehaussé au moins pour partie et que le droit à une vue n'est pas absolu ;Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne permettent pas d'exclure l'existence d'un préjudice réparable, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;Et sur le troisième moyen Vu l'article 455 du code de procédure civile ;Attendu que, pour rejeter la demande de suppression de l'abri de jardin installé par Mme C..., l'arrêt retient que celui-ci n'empiète pas sur le fonds de M. et Mme K... S... et que sa toiture, qui dépassait de 8 cm, a, suivant constat du 15 octobre 2014, été mise en conformité ;Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. et Mme K... S... qui invoquaient le non-respect, par Mme C..., de la distance légale imposée pour les constructions à proximité d'une autre propriété et se prévalaient de la continuation, malgré la suppression de l'empiétement résultant du débord des tuiles sur leur fonds, du préjudice né de l'impossibilité d'accéder à leur mur de soutènement pour en assurer l'entretien, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;PAR CES MOTIFS CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de M. et Mme K... S... en remise en état du mur en pierres en limite ouest de leur propriété, en arasement de la clôture et en suppression d'un abri de jardin édifié en sa partie sud , l'arrêt rendu le 6 juillet 2017, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;Condamne Mme C... aux dépens ;Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme C... et la condamne à payer la somme de 3 000 euros à M. et Mme K... S... ;Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêtMoyens produits par Me Balat, avocat aux Conseils, pour M. et Mme K... S...PREMIER MOYEN DE CASSATIONIl est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de M. et Mme K... S... tendant à la remise en état de l'ancien mur de soutènement ;AUX MOTIFS PROPRES QUE se basant sur le rapport d'expertise établi le 16 février 2011, le tribunal a retenu que -l'ancien mur de soutènement des époux K... S... à l'ouest a été remplacé par Mme C... par un mur en agglomérés, sans cependant que ne soient caractérisés de risques avérés pour leur propriété du fait de cette substitution non autorisée ni par conséquent de préjudices de sorte que la demande formée par eux de ce chef sur le fondement de l'article 1382 du code civil ne pouvait être accueillie ; - l'abri de jardin installé par Mme C... n'empiète pas sur le fonds des époux K... S... et sa toiture qui dépassait de 8cm a, suivant constat du 15 octobre 2014, été mise en conformité ; - Mme C... occupe une portion du terrain des époux K... S... pour 3m² sans qu'elle justifie d'une possession trentenaire ; - les ouvertures créées dans le local du puits des époux K... S... contreviennent aux dispositions de l'article 678 du code civil ; - la clôture posée par Mme C... mesure 2,75 m de hauteur au lieu des 1,90 m autorisés administrativement, mais les époux K... S... ont surélevé leurs terres de 70cm et n'allèguent aucun préjudice ; - Mme C... ayant remplacé côté ouest le mur de soutènement des époux K... S..., il ne saurait y avoir condamnation de ces derniers sur ce point ; - la preuve n'est pas rapportée que l'exhaussement des terres et la présence de végétation sur la clôture entourant la terrasse commune causent des dommages à Mme C... ; - les parties s'opposent depuis de nombreuses années à propos de divers litiges sur Jean-Christophe BALAT Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation [...] leurs fonds respectifs sans que soit établi un abus exclusif des uns ou des autres ; que les moyens invoqués par les époux K... S... au soutien de leur appel ne font que réitérer sous une forme nouvelle, mais sans justification complémentaire utile, ce que le premier juge a connu et auquel il a répondu par des motifs pertinents et exacts que la cour adopte sans qu'il soit nécessaire de suivre les parties dans le détail d'une discussion se situant au niveau d'une simple argumentation ; qu'il convient d'ajouter que s'agissant de leur mur de soutènement, les époux K... S... indiquent qu'il doit être fait le constat qu'ils n'y ont plus accès, mais sans en tirer de conséquences et sans faire valoir qu'ils entendent le réparer, que Mme C... ne justifie pas du moindre dommage subi sur son fonds du fait de ce mur de soutènement, que la privation d'une vue magnifique et dégagée sur les reliefs du Haut-Var et la campagne du fait de la hauteur de la clôture de Mme C... n'est pas suffisamment caractérisée en l'état des photographies produites, comme d'ailleurs déjà relevé par la cour dans son arrêt du 8 décembre 2011, alors même que le terrain des époux K... S... a été rehaussé au moins pour partie et que le droit à une vue n'est pas absolu ; que le jugement en date du 8 octobre 2015 contenant une exacte appréciation des faits de la cause et du droit des parties doit donc être confirmé en toutes ses dispositions ;ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur la remise en état d'origine du mur en pierre en limite ouest de la propriété K..., l'expert conclut de ses analyses que, sur une longueur de 1,62 mètres, le mur en agglomérés remplaçant le mur de soutènement en pierres ancien est édifié à cheval sur la limite foncière ; que l'expert indique la substitution de mur non maîtrisée pourrait avoir de graves conséquences » sur la propriété K... ; qu'il ne relève toutefois aucun affaissement des terres du fonds K... ; qu'en page 12 de ses conclusions récapitulatives, Mme C... soutient qu'elle a construit sur sa propriété un mur en parpaings pour se protéger préventivement d'un éventuel effondrement du mur de soutènement ; que les demandes des époux K... sont fondées sur l'article 1382 et les risques pour leur propriété résultant de la substitution de murs ; que l'expert évoque des risques théoriques sans avoir constaté d'affaissement du mur ; que les époux K... ne justifient donc d'aucun préjudice résultant de la substitution d'un mur en agglos au mur ancien ; que la demande de remise en état du mur ancien sera donc rejetée ;ALORS QUE la victime, qui a droit à la réparation intégrale de son préjudice, doit être replacée dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable ne s'était pas produit ; que dans leurs écritures d'appel conclusions signifiées le 21 avril 2017, p. 8, alinéa 1er, M. et Mme K... S... indiquaient qu'ils étaient en droit de demander à Mme C... la remise en état à l'identique du mur de pierres qui leur appartenait et que celle-ci avait détruit du fait d'agissements illégaux » ; qu'en considérant que Mme C... avait pu remplacer le mur de pierres d'origine par un mur en agglomérés », sans causer de ce fait un quelconque préjudice à M. et Mme K... S... motifs adoptés du jugement entrepris, p. 5 in fine, cependant que ces derniers étaient en droit, en application du principe de réparation intégrale, de solliciter la remise en état à l'identique du mur endommagé, sans avoir à justifier en outre d'un préjudice, la cour d'appel a méconnu ce principe et a violé l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même MOYEN DE CASSATIONIl est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de démolition de la partie haute de la clôture ;AUX MOTIFS PROPRES QUE se basant sur le rapport d'expertise établi le 16 février 2011, le tribunal a retenu que - l'ancien mur de soutènement des époux K... S... à l'ouest a été remplacé par Mme C... par un mur en agglomérés, sans cependant que ne soient caractérisés de risques avérés pour leur propriété du fait de cette substitution non autorisée ni par conséquent de préjudices de sorte que la demande formée par eux de ce chef sur le fondement de l'article 1382 du code civil ne pouvait être accueillie ; - l'abri de jardin installé par Mme C... n'empiète pas sur le fonds des époux K... S... et sa toiture qui dépassait de 8cm a, suivant constat du 15 octobre 2014, été mise en conformité ; - Mme C... occupe une portion du terrain des époux K... S... pour 3m² sans qu'elle justifie d'une possession trentenaire ; - les ouvertures créées dans le local du puits des époux K... S... contreviennent aux dispositions de l'article 678 du code civil ; - la clôture posée par Mme C... mesure 2,75 m de hauteur au lieu des 1,90 m autorisés administrativement, mais les époux K... S... ont surélevé leurs terres de 70cm et n'allèguent aucun préjudice ; - Mme C... ayant remplacé côté ouest le mur de soutènement des époux K... S..., il ne saurait y avoir condamnation de ces derniers sur ce point ; - la preuve n'est pas rapportée que l'exhaussement des terres et la présence de végétation sur la clôture entourant la terrasse commune causent des dommages à Mme C... ; - les parties s'opposent depuis de nombreuses années à propos de divers litiges sur leurs fonds respectifs sans que soit établi un abus exclusif des uns ou des autres ; que les moyens invoqués par les époux K... S... au soutien de leur appel ne font que réitérer sous une forme nouvelle, mais sans justification complémentaire utile, ce que le premier juge a connu et auquel il a répondu par des motifs pertinents et exacts que la cour adopte sans qu'il soit nécessaire de suivre les parties dans le détail d'une discussion se situant au niveau d'une simple argumentation ; qu'il convient d'ajouter que s'agissant de leur mur de soutènement, les époux K... S... indiquent qu'il doit être fait le constat qu'ils n'y ont plus accès, mais sans en tirer de conséquences et sans faire valoir qu'ils entendent le réparer, Mme C... ne justifie pas du moindre dommage subi sur son fonds du fait de ce mur de soutènement, la privation d'une vue magnifique et dégagée sur les reliefs du Haut-Var et la campagne du fait de la hauteur de la clôture de Mme C... n'est pas suffisamment caractérisée en l'état des photographies produites, comme d'ailleurs déjà relevé par la cour dans son arrêt du 8 décembre 2011, alors même que le terrain des époux K... S... a été rehaussé au moins pour partie et que le droit à une vue n'est pas absolu ; que le jugement en date du 8 octobre 2015 contenant une exacte appréciation des faits de la cause et du droit des parties doit donc être confirmé en toutes ses dispositions ;ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'expert a mesuré la hauteur de la clôture à 2,75 mètres et il précise que le plan d'occupation des sols ne limite pas la hauteur des clôtures et que l'autorisation administrative obtenue par Mme C... concernait un clôture de 1,90 mètres ; que l'expert note aussi que le sol de la propriété K... a été rehaussée de 70 centimètres par apport de terres ; que la demande de réduction de la hauteur de la clôture par les époux K... n'est fondée que sur l'inadéquation avec l'autorisation administrative sans qu'ils invoquent un préjudice causé par cette clôture ; que si la clôture est rabattue à une hauteur moindre elle n'aurait en outre plus d'utilité compte tenu de la hauteur des terres ; qu'il convient donc de rejeter la demande de ce chef ;ALORS QUE le non-respect d'un règlement administratif relatif à la hauteur d'une clôture constitue une faute civile qui oblige celui qui s'en rend coupable à réparer le préjudice causé aux tiers ; qu'en l'espèce, les juges du fond ont constaté que la hauteur de la clôture de Mme C... s'élevait à 2,75 mètres, cependant que l'autorisation administrative dont bénéficiait l'intéressée limitait cette hauteur à 1,90 mètres motifs adoptés du jugement entrepris, p. 7, alinéa 2, mais qu'ils ont considéré que M. et Mme K... S... n'étaient cependant pas fondés à solliciter l'arasement de la clôture litigieuse, dans la mesure où la privation d'une vue magnifique et dégagée sur les reliefs du Haut Var et la campagne du fait de la hauteur de la clôture de Mme C... n'est pas suffisamment caractérisée en l'état des photographies produites, comme d'ailleurs déjà relevé par la cour dans son arrêt du 8 décembre 2011, alors même que le terrain des époux K... S... a été rehaussé au moins pour partie et que le droit à une vue n'est pas absolu » arrêt attaqué, p. 5, alinéa 3 ; qu'en constatant ainsi, implicitement mais nécessairement, l'existence d'un préjudice subi par les époux K... S..., qu'elle a estimé toutefois trop léger pour être indemnisé au regard de la prétendue relativité du droit en cause, cependant que tout préjudice, même léger, doit être réparé, la cour d'appel a méconnu le principe de la réparation intégrale et a violé l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même MOYEN DE CASSATIONIl est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. et Mme K... S... de leur demande tendant à la démolition de l'abri de jardin et de sa toiture ;AUX MOTIFS PROPRES QUE se basant sur le rapport d'expertise établi le 16 février 2011, le tribunal a retenu que - l'ancien mur de soutènement des époux K... S... à l'ouest a été remplacé par Mme C... par un mur en agglomérés, sans cependant que ne soient caractérisés de risques avérés pour leur propriété du fait de cette substitution non autorisée ni par conséquent de préjudices de sorte que la demande formée par eux de ce chef sur le fondement de l'article 1382 du code civil ne pouvait être accueillie ; - l'abri de jardin installé par Mme C... n'empiète pas sur le fonds des époux K... S... et sa toiture qui dépassait de 8cm a, suivant constat du 15 octobre 2014, été mise en conformité ; - Mme C... occupe une portion du terrain des époux K... S... pour 3m² sans qu'elle justifie d'une possession trentenaire ; - les ouvertures créées dans le local du puits des époux K... S... contreviennent aux dispositions de l'article 678 du code civil ; - la clôture posée par Mme C... mesure 2,75 m de hauteur au lieu des 1,90 m autorisés administrativement, mais les époux K... S... ont surélevé leurs terres de 70cm et n'allèguent aucun préjudice ; - Mme C... ayant remplacé côté ouest le mur de soutènement des époux K... S..., il ne saurait y avoir condamnation de ces derniers sur ce point ; - la preuve n'est pas rapportée que l'exhaussement des terres et la présence de végétation sur la clôture entourant la terrasse commune causent des dommages à Mme C... ; - les parties s'opposent depuis de nombreuses années à propos de divers litiges sur leurs fonds respectifs sans que soit établi un abus exclusif des uns ou des autres ; que les moyens invoqués par les époux K... S... au soutien de leur appel ne font que réitérer sous une forme nouvelle, mais sans justification complémentaire utile, ce que le premier juge a connu et auquel il a répondu par des motifs pertinents et exacts que la cour adopte sans qu'il soit nécessaire de suivre les parties dans le détail d'une discussion se situant au niveau d'une simple argumentation ; qu'il convient d'ajouter que s'agissant de leur mur de soutènement, les époux K... S... indiquent qu'il doit être fait le constat qu'ils n'y ont plus accès, mais sans en tirer de conséquences et sans faire valoir qu'ils entendent le réparer, Mme C... ne justifie pas du moindre dommage subi sur son fonds du fait de ce mur de soutènement, la privation d'une vue magnifique et dégagée sur les reliefs du Haut-Var et la campagne du fait de la hauteur de la clôture de Mme C... n'est pas suffisamment caractérisée en l'état des photographies produites, comme d'ailleurs déjà relevé par la cour dans son arrêt du 8 décembre 2011, alors même que le terrain des époux K... S... a été rehaussé au moins pour partie et que le droit à une vue n'est pas absolu ; que le jugement en date du 8 octobre 2015 contenant une exacte appréciation des faits de la cause et du droit des parties doit donc être confirmé en toutes ses dispositions ;ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur la suppression de l'abri de jardin en sa partie sud tel qu'il est implanté sur la propriété K... et sur la dépose de la toiture sud dudit abri de jardin dans son intégralité, un abris de jardin est implanté en limite de propriété accolé au mur entre les deux propriétés et la toiture de cet abri dépasse 8 centimètres sur la propriété K... ; que par constat du 15 octobre 2014 de Maître U..., Mme C... démontre que les tuiles de l'abri de jardin qui dépassaient sur la propriété K... de huit centimètres ont été réduites de cette longueur ; que les époux K... ne précisent pas le fondement juridique de leur demande de destruction de cet abri et de sa toiture ; qu'ils ne visent que l'article 1382 du code civil relatif à la responsabilité délictuelle pour faute et l'empiètement par Mme C... sur leur fonds ; que toutefois, l'abri de jardin n'empiète pas sur la propriété K... et aucune faute de Mme C... n'est démontrée en rapport avec le préjudice subi par les époux K... du chef de cet abri ; que la demande de démolition de l'abri de jardin et de sa toiture sera donc rejetée ;ALORS QUE dans leurs écritures d'appel conclusions signifiées le 21 avril 2017, p. 9 in fine et p. 10, alinéas 1 à 6, M. et Mme K... S... faisaient valoir que l'abri de jardin litigieux avait été édifié en limite de leur propriété et qu'il ne respectait donc pas la distance légale imposée pour la construction d'un édifice à proximité d'une autre propriété » ; qu'en se bornant à indiquer que l'abri de jardin n'empiétait pas sur la propriété de M. et Mme K... S..., de sorte que Mme C... n'avait commis aucune faute, sans répondre aux conclusions susvisées faisant valoir que cet abri ne respectait pas les règles de distance, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure

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